La dommages-ouvrage : pour quel type de travaux ?

L’assurance dommages-ouvrage est au commanditaire des travaux, ce que la décennale est au professionnel qui les met en œuvre. Il s’agit d’une obligation imposée au maître d’ouvrage par les dispositions de la loi Spinetta, relative à la construction. Doit-on pour autant souscrire une dommage-ouvrage pour la moindre réparation ou extension ? Le point.

Tous les travaux, en théorie

Si l’on s’en réfère aux textes de loi concernant l’assurance DO, vous devriez en souscrire une dès que vous commandez une prestation à un professionnel dont la responsabilité décennale peut être induite. Vous faites refaire votre toiture ? Votre premier réflexe doit être de demander un devis d’assurance dommages ouvrage en vue d’en souscrire une, à cause du scénario qui suit. Des infiltrations ultérieures à la livraison de votre nouvelle toiture peuvent imprégner un pan de mur qui va s’effriter au fur et à mesure. Ce type de dommage étant de nature décennale, le maître d’ouvrage que vous êtes pourra plus rapidement se faire indemniser pour les réparations urgentes que ce type d’incident requiert. Dans l’esprit de la loi du 4 janvier 1978, de nombreuses catégories de travaux requièrent l’acquisition d’une DO par le propriétaire de l’ouvrage. L’on peut citer les travaux portant sur les ouvrages d’ossatures et de fondations, ou encore sur des structures solidaires de l’ouvrage comme l’escalier, les cloisons fixes, les huisseries ou la cheminée.

Travaux pratiques : tenir compte du facteur coût

Dans la réalité quotidienne du particulier, il serait difficile de prendre les dispositions de la fameuse loi Spinetta au pied de la lettre. Pour en revenir au devis correspondant à ce type d’assurance, il faut effectivement savoir que les prestataires utilisent la référence de 1 % à 5 % du montant de l’ouvrage pour établir leurs factures. Ce qui correspond à une cotisation minimale fluctuant entre 1 500 euros et 3 000 euros. En suivant cette logique, de nombreux travaux engagés chez les particuliers – bien que pouvant engager la RC décennale de l’intervenant – vont occasionner des difficultés au propriétaire pour obtenir une DO. En conséquence, cette assurance est surtout recommandée lorsque le contexte le justifie clairement. C’est notamment le cas si le montant que vous engagez dépasse les 30 000 euros, si les travaux portent sur les ouvrages de viabilité du bâtiment ou son système d’assainissement, ou encore lorsque vous faites construire une piscine ou procédez à une extension en hauteur.

Des sanctions pour défaut d’assurance DO ?

Le vrai risque que l’on encourt à ne pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage est de voir son indemnisation traîner, si l’on expérimente des vices de nature décennale après la livraison. Par contre, il n’y a pas de disposition pouvant donner lieu à une sanction pénale si la construction considérée est à destination du conjoint, des descendants ou des ascendants. Si vous ne disposez pas de DO, mais que vous constatez des vices de nature décennale sur votre ouvrage, vous procéderez seul aux démarches en vous adressant directement à l’artisan ou le constructeur. Normalement, il devrait pouvoir assurer lui-même les réparations requises. Si tel n’est pas le cas, il fera appel à son assureur. Par contre, si le professionnel recruté ne vous donne pas de suite, vous saisirez vous-même ledit assureur.